Conditions Générales du Programme d'Affiliation
Modalités de participation au programme d'affiliation Wapi. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de vous inscrire.
Identification de la Société
Editeur du programme d'affiliation
Le programme d'affiliation est proposé par :
Webedia
367 Avenue Louise
1050 Bruxelles - Belgique
TVA : BE 0771 506 524
IBAN : BE65 7370 5564 4596
(ci-après la « Société »)
Objet du programme
Prestations de marketing digital B2B
Le présent programme d'affiliation a pour objet de permettre à des sociétés partenaires de promouvoir les services et produits de la Société dans le cadre de prestations de services de marketing digital, notamment via :
L'affilié agit en toute indépendance, sans lien de subordination, et fournit une prestation de services B2B.
Éligibilité
Conditions de participation
Le programme d'affiliation est strictement réservé aux sociétés répondant aux conditions suivantes :
- disposer d'un numéro de TVA valide
- être légalement enregistrée
- fournir lors de l'inscription : la raison sociale, l'adresse complète, le numéro de TVA, les coordonnées de facturation
Les personnes physiques agissant à titre privé sont exclues du programme.
Acceptation des conditions
Votre engagement
L'inscription au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
L'affilié reconnaît avoir pris connaissance :
- des règles de commission
- du régime TVA applicable
- du principe d'auto-facturation
- des conditions de retrait
Commissions
Taux et conditions
5.1 Taux applicables
| Type de vente | Commission |
|---|---|
| Offres Lifetime | 10% |
| Packs WUX | 10% |
| Boosters WU | 10% |
| Abonnements récurrents | 15% |
Les périodes d'essai gratuites de 7 jours ne génèrent aucune commission.
5.2 Validation et blocage
- Une commission est acquise uniquement après paiement effectif du client final.
- Toute commission est bloquée pendant une période de 30 jours avant d'être éligible au retrait.
- En cas de remboursement, annulation ou fraude, la commission correspondante est annulée.
Niveaux d'affiliation
Progression et avantages
6.1 Affilié (standard)
- Les commissions sur abonnements sont limitées à une durée maximale de 12 mois par client référé.
- Aucun droit à commission à partir du 13ᵉ mois.
6.2 Affilié+
Premium- Statut accessible à partir de 10 000 € de commissions mensuelles.
- Les commissions sur abonnements sont sans limite de durée, uniquement pour les abonnements souscrits après l'accès au statut Affilié+.
Maintien du statut :
- Si le seuil de 10 000 € n'est pas atteint sur un mois donné, une période de grâce de 3 mois est accordée.
- À l'issue de cette période, en l'absence de retour au seuil requis : l'affilié est rétrogradé au statut Affilié standard ; les abonnements en cours basculent vers une durée maximale de 365 jours à compter de la date de rétrogradation.
Les abonnements générés avant l'accès au statut Affilié+ restent limités à une durée maximale de 12 mois.
6.3 Affilié++
VIP- Statut attribué discrétionnairement par la Société.
- Réservé aux partenaires stratégiques ou ayant conclu un accord spécifique.
- Les commissions sur abonnements sont illimitées, sans condition de chiffre d'affaires.
- Aucun risque de rétrogradation.
Régime TVA - Prestations de marketing digital
Services B2B
Le programme d'affiliation constitue une prestation de services de marketing digital B2B.
Régime applicable
| Situation de l'affilié | TVA applicable |
|---|---|
| Établi en Belgique | TVA belge au taux en vigueur (21%) |
| Établi dans un autre État membre UE avec TVA valide | TVA non appliquée (autoliquidation) |
| Établi hors Union européenne | TVA non applicable |
Le régime de TVA est appliqué automatiquement sur base du pays d'établissement déclaré et de la validité du numéro de TVA fourni.
Responsabilité TVA
L'affilié est seul responsable :
- de l'exactitude de ses informations fiscales
- de la conformité de ses déclarations
- du respect de ses obligations légales et fiscales
En cas de numéro de TVA invalide, erroné ou expiré, la Société se réserve le droit de suspendre les paiements, de corriger rétroactivement le régime appliqué ou de résilier le compte affilié.
Auto-facturation (Self-billing)
Emission des factures
8.1 Principe
L'affilié accepte expressément le principe d'auto-facturation, conformément à l'article 53 §2 du Code belge de la TVA et aux règles européennes applicables.
La facture est émise au nom et pour le compte de l'affilié, à destination de la Société.
8.2 Numérotation des factures
L'affilié doit fournir le numéro de facture souhaité afin de respecter sa propre chronologie de facturation.
Aucune facture ne sera générée sans numéro valide communiqué par l'affilié.
8.3 Validation ou remplacement de l'auto-facture
Pour chaque demande de retrait, l'affilié peut :
- 1 Valider l'auto-facture générée par la plateforme
- 2 Télécharger le modèle de facture fourni, établir sa propre facture conforme et la téléverser au format PDF
Aucun paiement ne pourra être effectué sans facture valide.
Retrait des commissions
Modalites de paiement
- Le retrait des commissions est possible au maximum une fois tous les 30 jours.
- Tant qu'une demande de retrait est en cours de traitement, aucune nouvelle demande ne peut être formulée.
- Le délai de traitement est estimé entre 2 et 7 jours ouvrables.
- Le paiement est effectué immédiatement après validation de la demande.
Indépendance des parties
Statut juridique
L'affilié agit en tant que prestataire indépendant.
Les présentes Conditions Générales ne constituent ni :
- un contrat de travail
- un mandat d'agent commercial
- ni un partenariat juridique
L'affilié détermine librement ses moyens de promotion et supporte seul ses charges sociales, fiscales et administratives.
Suspension et résiliation
Fin du partenariat
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte affilié, sans préavis, en cas de :
- fraude ou tentative de fraude
- non-respect des présentes Conditions Générales
- informations fiscales incorrectes ou incomplètes
- comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts de la Société
Modification des Conditions Générales
Evolution des termes
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
La poursuite de la participation au programme d'affiliation vaut acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction compétente
Cadre legal
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.